Décret n° 2006-1448 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 17 relatif à des amendements à certaines prescriptions du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/MAEJ0630104D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1448/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le protocole n° 17 relatif à des amendements à certaines prescriptions du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.