Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1448 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 17 relatif à des amendements à certaines prescriptions du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0630104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/MAEJ0630104D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1448/jo/article_2
Texte n°8