Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1447 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 16 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0630103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/MAEJ0630103D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1447/jo/article_2
Texte n°7