Décret n° 2006-1447 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 16 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/MAEJ0630103D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1447/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le protocole n° 16 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.