Arrêté du 22 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Elysair SAS

Version INITIALE

NOR : EQUA0602546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/EQUA0602546A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.