Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : FPPA0600142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/FPPA0600142D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1663/jo/article_5

Texte n°68

Article 5


Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par l'entreprise de transport ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, qui les a émis.