Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : FPPA0600142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/FPPA0600142D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1663/jo/article_6

Texte n°68

Article 6


Dans les deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants figure à l'annexe II du décret du 6 mai 1998 susvisé.