Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie

Version INITIALE

NOR : AGRP0602523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/AGRP0602523A/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


L'office de l'élevage notifie à chaque acheteur de lait le taux de référence matière grasse pour la campagne N de chacun des producteurs qui lui livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite, sur le modèle établi par l'office de l'élevage, de son taux de référence de matière grasse pour la campagne N.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de l'élevage à l'acheteur du taux de référence.