Article 6
La délimitation des secteurs d'intervention des enseignants référents est arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après détermination de leur nombre dans le département.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/MENE0601976A/jo/article_6
Texte n°6
La délimitation des secteurs d'intervention des enseignants référents est arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après détermination de leur nombre dans le département.
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