Article 6
A l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, avant les mots : « de la CANAM » sont insérés les mots : « relevant de la convention collective ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0624230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANS0624230A/jo/article_6
Texte n°29
A l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, avant les mots : « de la CANAM » sont insérés les mots : « relevant de la convention collective ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.