Article 2
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR : EQUU0601637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/EQUU0601637D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1280/jo/article_2
Texte n°19