Article 5
Le directeur de l'armement des phares et balises est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0602521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUT0602521A/jo/article_5
Texte n°50
Le directeur de l'armement des phares et balises est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
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