Article 6
L'intitulé du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III
« Recours contre les décisions du conseil
ou de son président »
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0720065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/JUSC0720065D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-163/jo/article_6
Texte n°22