Arrêté du 13 novembre 2003 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANA0324545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/SANA0324545A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour l'année 2003 mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2003 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.