Arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001

Version INITIALE

NOR : INDI0320435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/INDI0320435A/jo/article_2

Texte n°10