Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 est fixé à 12,1 %.
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001
NOR : INDI0320435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/INDI0320435A/jo/article_1
Texte n°10