Article 21
Les dispositions prévues aux articles 10 (b), 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19 (b) et 19 (d) sont applicables aux missions en outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/MAEA0620381A/jo/article_21
Texte n°2
Les dispositions prévues aux articles 10 (b), 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19 (b) et 19 (d) sont applicables aux missions en outre-mer.
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