Article 22
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/MAEA0620381A/jo/article_22
Texte n°2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
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