Arrêté du 25 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de carreleur

Version INITIALE

NOR : SOCF0612231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/SOCF0612231A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.