Article 1
La direction générale des douanes est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé « fret express ».
Arrêté du 19 novembre 2003 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la réception des déclarations de fret express et l'assistance au contrôle douanier des marchandises
NOR : BUDD0340003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/19/BUDD0340003A/jo/article_1
Texte n°19