Arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0320386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/24/MAEA0320386A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, le représentant permanent de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.