Arrêté du 12 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours 91

Version INITIALE

NOR : INTE0600796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/12/INTE0600796A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut-fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.