Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : SOCO0612288S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/7/SOCO0612288S/jo/article_4
Texte n°23