Arrêté du 30 octobre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique - salle Pleyel

Version INITIALE

NOR : ECOU0600061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/ECOU0600061A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique - salle Pleyel.