Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices « formation-documentation des services de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : INTA0600779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/INTA0600779A/jo/article_snum1

Texte n°4


I. - Dans le domaine de la formation


1° Mutualisation des moyens utilisés pour la mise en place de formations.
2° Définition, coordination et pilotage d'actions de formation communes à des services déconcentrés de l'Etat.
3° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat.
4° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution.
5° Evaluation de la politique menée.


II. - Dans le domaine de la documentation


1° Mutualisation des supports de documentation.
2° Définition, coordination et pilotage d'une politique documentaire commune à l'exercice des missions de plusieurs services déconcentrés de l'Etat.
3° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat.
4° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution.
5° Evaluation de la politique menée.