Article 1
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « formation-documentation des services de l'Etat » les actions suivantes :
Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices « formation-documentation des services de l'Etat »
NOR : INTA0600779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/INTA0600779A/jo/article_1
Texte n°4