Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2006

Version INITIALE

NOR : ECOS0650027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/ECOS0650027A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.