Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
NOR : AGRG0700002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRG0700002A/jo/article_4
Texte n°38