LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0306354L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/SANX0306354L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/2003-715/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « et les tabacs », sont insérés les mots : « ainsi que le papier à rouler les cigarettes ».