Article 6
Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « et les tabacs », sont insérés les mots : « ainsi que le papier à rouler les cigarettes ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0306354L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/SANX0306354L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/2003-715/jo/article_6
Texte n°1
Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « et les tabacs », sont insérés les mots : « ainsi que le papier à rouler les cigarettes ».
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