LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0306354L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/SANX0306354L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/2003-715/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ainsi que du papier à rouler les cigarettes ».