L'expression à valider est fausse.

Décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Version INITIALE

NOR : FPPA0310018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/27/FPPA0310018D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/27/2003-1024/jo/article_7

Texte n°25