Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0310018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/27/FPPA0310018D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/27/2003-1024/jo/article_7
Texte n°25
Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
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