Article 7
Pour l'année 2000, les dépenses du Fonds mutuelles des prestations supplémentaires indemnités journalières des commerçants sont fixées à 82 084 673,00 F et sont réparties comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 26/08/2003 page 14544 à 14548