Article 2
A l'article 5 du même décret, les mots : « dans les cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « dans les trois dernières années ».
Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
NOR : JUSC0420266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/9/JUSC0420266D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/9/2004-326/jo/article_2
Texte n°20