Article 3
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le paiement s'effectuera comptant.
Arrêté du 27 octobre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions aux salariés et à certains anciens salariés de Renault
NOR : ECOT0351194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/ECOT0351194A/jo/article_3
Texte n°13