Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions aux salariés et à certains anciens salariés de Renault
NOR : ECOT0351194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/ECOT0351194A/jo/article_4
Texte n°13