Arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/EQUA0301359A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Sécurité par arrêté du 5 juin 2001 susvisé est en cours de validité.