Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site extranet par la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR : DEFG0302180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/DEFG0302180A/jo/article_4
Texte n°5