Décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0301393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/EQUA0301393D/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'article 11 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions. »