Décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0301393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/EQUA0301393D/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'article 10 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Rolland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »