Article 1
Il est créé à titre exceptionnel, au sein des directions des services fiscaux, des postes comptables dénommés « pôles de recouvrement ».
Arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : BUDL0300127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/26/BUDL0300127A/jo/article_1
Texte n°13