Article 1
1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 09/10/2003 page 17252 à 17253
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 EUR pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge.
Cette somme est, dans la limite de trois enfants à charge, majorée de 4 EUR par enfant supplémentaire à charge.