Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2006 relatif à la fixation des seuils prévus à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0624449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/SANS0624449A/jo/article_2
Texte n°27