Article 1
A l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, les mots : « de formules de chèques » sont supprimés.
Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
NOR : JUSC0620871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/JUSC0620871A/jo/article_1
Texte n°17