Arrêté du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RECB0300083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/RECB0300083A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Braidy, directeur du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.