Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : BUDR0607083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/BUDR0607083A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les informations concernant le nom patronymique, le prénom, le ministère d'appartenance, les coordonnées professionnelles ainsi que le rôle métier ou applicatif éventuel sont commnuniquées à un prestataire externe afin qu'il réalise une enquête qualité. Le prestataire qui agit au nom de l'AIFE conserve les données le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête. Chaque personne susceptible d'être interrogée peut refuser de répondre aux questions posées. »