Décret n° 2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Version INITIALE

NOR : EQUU0300711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/29/EQUU0300711D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/29/2003-692/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A compter du 1er juillet 2003, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/2003 page 12952 à 12953