Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières
NOR : INDI0301751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/INDI0301751A/jo/article_2
Texte n°19