Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0301751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/INDI0301751A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur des relations du travail et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.