Article 1
Dans le texte de l'article 2 de la loi du 6 août 1955 susvisée, les mots : « d'un administrateur en chef de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'un représentant de l'Etat ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0300189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/DOMX0300189D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1171/jo/article_1
Texte n°34
Dans le texte de l'article 2 de la loi du 6 août 1955 susvisée, les mots : « d'un administrateur en chef de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'un représentant de l'Etat ».
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